CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la SASU Astrée Solution (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de matériel et de la fourniture de prestations de conseil en cybersécurité.
Elles s’appliquent conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce et à l’article L.111-1 du Code de la consommation (pour les clients consommateurs).

2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de la SASU Astrée Solution. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

3. Informations précontractuelles
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît avoir reçu, préalablement à sa commande, toutes les informations nécessaires concernant :
– les caractéristiques essentielles des produits et services,
– le prix,
– les délais de livraison ou d’exécution,
– les conditions de paiement : virement ou chèque, pas d’espèces.
– les garanties légales.

4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros HT et TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de facturation pour les clients professionnels, sauf accord écrit contraire. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Livraison et exécution
Les délais de livraison ou d’exécution sont précisés lors de la commande. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, tout retard peut entraîner une résolution de la vente par le Client après mise en demeure restée sans effet.

6. Droit de rétractation
Les produits fournis par Astrée Solution sont personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique donc pas.
Ce droit ne s’applique pas :
– aux ventes conclues dans les locaux du prestataire,
– aux logiciels informatiques descellés ou installés sur un terminal (article L.221-28, 13° du Code de la consommation),
– aux prestations de services exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord du Client.

7. Garanties légales
Conformément à la loi, le Prestataire est tenu des garanties légales suivantes :
– Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : valable 2 ans à compter de la délivrance du bien.
– Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : valable 2 ans à compter de la découverte du vice.
– Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

8. Responsabilité
le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du matériel, d’intervention d’un tiers non autorisé ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

9. Données personnelles (RGPD)
Voir la page « politique de confidentialité ».

10. Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
ASTREE SOLUTION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17019/VM/2509 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : 
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Avant toute démarche auprès du médiateur, le consommateur doit adresser à ASTREE SOLUTION une réclamation écrite.
La demande ne peut être examinée que si elle répond aux conditions prévues par les articles L.612-2 et R.612-1 du Code de la consommation.

11. Dispositif Bloctel – opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Le Prestataire s’engage à respecter cette réglementation et à n’utiliser les coordonnées téléphoniques du Client qu’aux fins liées à l’exécution de la relation contractuelle.

12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
– si le Client est un consommateur : compétence des tribunaux du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison du bien (article R.631-3 du Code de la consommation) ;
– si le Client est un professionnel : compétence exclusive des tribunaux du siège social de la SASU Astrée Solution à savoir Perpignan (66).

13. Relations exclusivement professionnelles
Lorsque la SASU Astrée Solution fournit ses prestations et vend ses produits à des clients professionnels, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation :
Les dispositions relatives à la protection des consommateurs, et notamment le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants ainsi que le recours à un médiateur de la consommation prévu à l’article L.612-1, ne sont pas applicables.
Les relations contractuelles entre la SASU Astrée Solution et le Client sont régies uniquement par le Code de commerce et le Code civil, dans le cadre de relations BtoB.