CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 1 : IDENTITE DU VENDEUR
La société Astrée Solution, dénommée le VENDEUR dans les présentes conditions générales de vente (CGV) est une société par actions simplifiée (SASU) au capital de 8000 euros dont le siège social est situé 105 avenue du Canigou 66370 PEZILLA-LA-RIVIERE ; N° téléphone : +33 (0)7.70.41.04.31, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Perpignan sous le N°808715635 ; TVA FR86808715635. Le site de la société Astrée Solution est accessible depuis l'URL suivante http://astree-solution.com, il est dénommé le SITE dans les présentes CGV. Directeur de la publication : Mme Emmanuelle Bobo. Hébergeur : Online.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV sont applicables à toutes ventes conclues avec un particulier agissant, à titre personnel, en qualité de consommateur, et dénommé l'ACHETEUR dans les présentes CGV. Les acheteurs professionnels sont invités à contacter notre service client. Les présentes CGV sont mises à disposition sur le SITE et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis par le VENDEUR. Il appartient à l'ACHETEUR de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le site le jour de la commande et jointes au mail de confirmation de commande au format pdf. L'ACHETEUR accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées au cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Toute commande passée auprès du VENDEUR suppose l'acceptation entière, sans réserve ni condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

ARTICLE 3 : PRIX
Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Les prix des produits et services figurant sur le SITE sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement relève de la responsabilité et reste à la charge du CLIENT qui doit se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

ARTICLE 4 : LE CAS DES COMMANDES GROUPEES ORGANISEES PAR ASTREE SOLUTION
Avantages : Frais de port gratuits si la commande atteint 200 euros. Baisse de prix variant en fonction du prix initial. Conditions : Être au moins 2 personnes distinctes (même nom, même adresse) et commander pour un montant au moins égal à 300 euros. DROIT DE RETRACTATION : En utilisant le service proposé par Astrée Solution appelé "commandes groupées", l'ACHETEUR bénéficie d'un tarif préférentiel personnalisé et établi en fonction du nombre de personnes commandant en même temps dans le cadre d'une seule commande groupée. De ce fait tout acheteur déclare accepter le fait de ne pas pouvoir bénéficier du délai de rétractation légal lui permettant de renvoyer le matériel commandé. Le contrat est réputé conclu au moment où l'ACHETEUR envoie le paiement au VENDEUR, il accepte alors les présentes CGV. Les modalités pratiques en vigueur le jour de la commande groupée sont celles inscrites sur la page dédiée du présent site. Les membres d'une même commande groupée envoient individuellement leur règlement à Astrée Solution ; étant rappelé que la société a été contrainte de refuser les chèques comme moyen de paiement suite à de nombreuses fraudes et impayés. Pour les commandes groupées, seuls les virements ou les espèces sont acceptés. Chaque personne doit mentionner dans son moyen de paiement le N° de la commande ainsi que ses noms et prénoms. La commande sera réputée validée et prise en compte lorsque l’intégralité des paiements aura été reçue par Astrée Solution. Au cas où des personnes se désistent et ne souhaitent plus commander, les tarifs indiqués ne seront plus valables et la commande sera annulée dans son intégralité. Astrée Solution procèdera alors au remboursement par chèque bancaire des personnes ayant envoyées leur règlement.Une fois tous les paiements reçus, Astrée Solution indiquera à l’Organisateur la date de livraison de l’ensemble de la commande ainsi que le transporteur utilisé. Il est précisé qu’afin de baisser les prix au plus bas, une commande groupée doit être livrée en un seul lieu où l’Organisateur prendra le matériel commandé en charge.

ARTICLE 5 : COMMANDES
Les commandes peuvent être passées par téléphone au +33 (0)7.70.41.04.31 pendant les heures ouvrables, de vive voix, par courrier ou depuis le SITE. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées dans la fiche de ce produit, dénommée FICHE PRODUIT dans les CGV, qui peut être modifiée ou réactualisée par le VENDEUR à tout moment. Le VENDEUR peut retirer de la vente, sans préavis, tout produit présent sur son SITE. La disponibilité du produit est présente à titre indicatif sur le SITE. Nos offres sont valables sous réserve de la disponibilité des produits chez nos fournisseurs. Dans l'hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le VENDEUR vous informera par mail de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité soit d'être livré d'un produit ou service d'une qualité et d'un prix équivalent à celui commandé ; soit d'être remboursé du prix du produit ou du service commandé. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il appartient à l'ACHETEUR de s'informer, auprès de l'autorité locale de son pays, des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement lors d'une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES - CONCLUSION DU CONTRAT
Les CGV sont disponibles sur le SITE. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Lors de sa première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un compte client dénommé COMPTE CLIENT dans les CGV ; un identifiant dénommé LOGIN ainsi qu'un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques. Lors de chaque validation de commande, l'ACHETEUR sera dirigé vers son COMPTE CLIENT via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Sa commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur le SITE est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure dite du double-clic qui laisse la possibilité à l'ACHETEUR : après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, de contrôler et éventuellement de corriger le contenu du panier et notamment l'identification et la quantité de produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et frais de livraison ; avant de valider le panier et son prix total, d'accepter les présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement de la commande. Ainsi la confirmation finale de l'ACHETEUR exprimera son acceptation pleine et entière. La prise en compte d'une commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par le SITE internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du COMPTE CLIENT. Si l'ACHETEUR ne reçoit pas de mail de confirmation, il lui appartient de prendre contact avec le service client. Le VENDEUR se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où : elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ; l'une des précédentes commandes de l'ACHETEUR n'aurait pas été intégralement payée à échéance ; un litige relatif au paiement d'une précédentes commandes serait en cours de traitement ; plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande. Le VENDEUR archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée par mail sur demande).

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT
Tout règlement versé au VENDEUR ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés par le VENDEUR sont indiqués sur le SITE. Seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées. Aucun chèque ne sera accepté sauf chèque de banque certifié par une banque située en France ; le traitement de la commande se fera alors à compter du jour de la validation du chèque. Les règlements en espèces (dans la limite de 3000€) sont acceptés seulement en cas de remise en mains propres. Les virements bancaires sont acceptés, le traitement de la commande se fera alors à compter du jour de réception du virement sur le compte bancaire du VENDEUR.
Il est possible d'utiliser les bons d'achat émis par le VENDEUR pour le paiement de toute ou partie d'une votre commande. Ces bons d'achats ne sont utilisables qu'une seule fois. Dans l'hypothèse où un ACHETEUR tenterait d'utiliser frauduleusement plusieurs fois l'un de ses bons d'achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par le VENDEUR.
L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le VENDEUR peut immédiatement, de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts.
Le VENDEUR se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement énoncés, pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où : le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ; l'une des précédentes commandes de l'ACHETEUR n'aurait pas été intégralement payée à échéance ; un litige relatif au paiement d'une de ses précédentes commandes serait en cours de traitement ; plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

ARTICLE 8 : SECURISATION PAIEMENT - LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le VENDEUR peut demander à l'ACHETEUR de justifier de son identité, de son domicile ainsi que le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable en cas de livraison différée ou annulée dans l'hypothèse où l'ACHETEUR refuserait de communiquer les documents demandés. Le VENDEUR a développé un partenariat avec la société PAYPAL afin de vous protéger, lorsque vous réglez votre commande par carte bancaire. Pour en savoir plus sur Paypal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/home 

ARTICLE 9 : DELAIS DE LIVRAISON
A défaut d'indication, le VENDEUR livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'effectue à l'adresse que l'ACHETEUR a indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l'ACHETEUR peut annuler le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, si, après avoir enjoint le VENDEUR, par lettre recommandée avec avis de réception, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le VENDEUR ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps. Si la commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande sera le délai de livraison le plus long.

ARTICLE 10 : FRAIS DE LIVRAISON
Le VENDEUR livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise.
Les conditions de livraison, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi. La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Pour connaitre les modes de livraison et le détail des tarifs rendez-vous sur la page dédiée du SITE. Le montant total des frais de livraison est indiqué lors de la passation de la commande.
Pour les produits de moins de 30 kg livraison : livraison à l'adresse de votre choix.
Pour les produits de plus de 30 kg ou volumineux (produit dont la somme de la largeur, hauteur et longueur > 1.70m): nous contacter à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour une livraison en France : Livraison So Colissimo chez vous : La livraison des produits commandés s'effectue à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande par La Poste. Livraison So Colissimo en point de retrait : La livraison des produits commandés s'effectue par La Poste chez un commerçant ou un bureau de Poste proche de chez vous ou de votre lieu de travail. Pour une livraison à l'étranger : Nous contacter à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ARTICLE 11 : TRANSPORT
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l'ACHETEUR au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le VENDEUR, prend physiquement possession de ces biens. L'ACHETEUR doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d'avarie, l'ACHETEUR doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; il doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves dans les 3 jours suivant la livraison. Afin d'aider l'ACHETEUR dans ces démarches, le VENDEUR pourra être contacté par mail ou téléphone. En cas de retour, si l'ACHETEUR confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par le VENDEUR, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l'ACHETEUR à la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 12 : RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard dans la livraison des produits commandés, le VENDEUR s'attachera à en informer l'ACHETEUR. En cas de retard de livraison, l'ACHETEUR devra le signaler par tout moyen au VENDEUR qui s'engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais. En tout état de cause, dans l'hypothèse où, postérieurement à la commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le VENDEUR informera l'ACHETEUR par email de cette indisponibilité et lui donnera la possibilité : soit d'être livré d'un bien ou d'un service d'une qualité et d'un prix équivalent à celui commandé ; soit d'être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.

ARTICLE 13 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT
Lors de la réception du colis si l'ACHETEUR constate que :
- certains accessoires sont manquants, il doit en informer sans délai par mail le VENDEUR afin que celui-ci puisse demander à son fournisseur de lui faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.
- les produits sont abîmés, pour les produits de plus de 30 kg livrés par transporteurs, d'inscrire des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison et en tout état de cause, de prendre contact avec le VENDEUR dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 : RETRACTATION
Les commandes groupées organisées par Astrée Solution font l'objet d'un article spécifique.

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires courant à compter de la réception suivie de la possession physique du dernier produit de la commande (par l'ACHETEUR ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Afin d'exercer son droit de rétractation, l'ACHETEUR doit notifier au VENDEUR sa décision de rétractation par une déclaration écrite dénuée de toute ambigüité. Il est recommandé à l'ACHETEUR de prendre contact avec le VENDEUR par tout moyen pour la remise du formulaire de rétractation (cf modèle ci-dessous). A réception de la demande de rétractation, le VENDEUR adresse à l'ACHETEUR un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. Il est recommandé d'imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande.
A compter de la notification de sa rétractation, l'ACHETEUR dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à l'adresse suivante : Astrée Solution 105 avenue du Canigou 66370 PEZILLA-LA-RIVIERE., adresse qui lui aura été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l'ACHETEUR ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l'exercice du droit de rétractation. La responsabilité de l'ACHETEUR peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'ACHETEUR, le VENDEUR lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le VENDEUR lors de la commande. Il s'agit généralement de la livraison à domicile. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le VENDEUR procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'ACHETEUR pour l'utilisation d'un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d'une carte bleue virtuelle ou en espèces, ceux-ci feront l'objet d'un remboursement par chèque ou virement. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de preuve de l'expédition du bien, n'est admis que le récépissé d'envoi remis par le transporteur. L'ensemble des produits présent sur le SITE est soumis au droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l'article L121--21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services pleinement exécutés, avec accord exprès de l'ACHETEUR, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours calendaires.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les pièces assemblées à la demande de l'acheteur.
- Les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d'encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc...
- Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- Les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Les ventes conclues en face à face avec le président de la société.
- Les achats faits par les professionnels.
Seuls seront acceptés les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par le VENDEUR (ceci supposant qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine) et dans un emballage permettant une bonne protection au cours de leur transport retour. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Cas particuliers
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d'un transporteur, dont l'ACHETEUR devra s'acquitter afin de retourner son produit au VENDEUR.
Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt. Estimation : Matériel entre 30kg et 40 kg : Entre 50 € et 90€ / Matériel entre 40kg et 50 kg : Entre 75 € et 125€ / Matériel entre de + de 50 kg : Entre 125 € et 205€.
Cette estimation de prix n'engage en aucun cas le VENDEUR. Le prix à payer pour le renvoi du produit sera fonction du transporteur que l'ACHETEUR aura choisi pour retourner le produit. Le VENDEUR ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que l'ACHETEUR aura choisi.

FORMULAIRE DE RETRACTATION à renvoyer, si l'ACHETEUR souhaite se rétracter du contrat, complété, daté et signé, à l'adresse postale suivante : Astrée Solution 105 avenue du Canigou 66370 PEZILLA-LA-RIVIERE.
Je soussigné(e) ...(nom, prénom) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : (Indiquez ici le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez) .............................
Commandé le ...... et reçu le ...... N° de commande : ................
Nom et prénom du consommateur ayant passé la commande : ......................
Adresse et téléphone du consommateur : ............
Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente.
Fait à (lieu) ..........., le (date) .......... Signature du consommateur :

ARTICLE 15 : GARANTIE
Lorsqu'un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service après-vente (SAV) en vous rendant sur le SITE.
11.1. La garantie commerciale Constructeur : Il appartient à l'ACHETEUR de consulter les modalités d'application de la garantie constructeur généralement présentes dans la boite contenant le produit. Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), l'ACHETEUR devra contacter directement le constructeur, sans passer par le VENDEUR, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Le VENDEUR refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque défaillance du Constructeur dans le cadre de cette garantie.
11.2. Garantie commerciale Astrée Solution : Les produits vendus sur le SITE ne bénéficient d'aucune garantie commerciale de la part du VENDEUR.
Description : Les produits sont garantis par le Constructeur et à défaut par le VENDEUR contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles d'une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les logiciels, les jeux vidéo, les livres, les consommables, les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD...) ne sont pas garantis par le VENDEUR. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur.
Limitation : La garantie du VENDEUR est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le VENDEUR, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du VENDEUR. Le VENDEUR s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'ACHETEUR par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard. Le (SAV du VENDEUR ne peut jouer que dans le cadre de la garantie légale.
Exclusion : Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé par le VENDEUR ou le Constructeur. Le VENDEUR ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs...) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Le VENDEUR s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du VENDEUR est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Le VENDEUR ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l'ACHETEUR retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le VENDEUR. Le VENDEUR ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non-conforme aux spécifications techniques du VENDEUR ou du Constructeur ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite ;
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du VENDEUR ou du Constructeur.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du Constructeur, l'ACHETEUR ne peut se retourner contre le VENDEUR, lequel n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce Constructeur.
Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'ACHETEUR demande au VENDEUR, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'ACHETEUR ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
11.3. Garanties légales : L'ACHETEUR bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.
Article L.211-4 du Code de la consommation : Le VENDEUR est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le VENDEUR et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'ACHETEUR sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un ACHETEUR peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'ACHETEUR, porté à la connaissance du VENDEUR et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'ACHETEUR ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'ACHETEUR dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est rappelé que le bénéfice de la garantie Constructeur ne fait pas obstacle a l'application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telle que mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation et à la garantie des vices cachés telle que mentionnée aux articles 1641 à 1648 du Code civil ainsi qu'à l'article 2232 du même code.
Pour l'exercice de l'ensemble des garanties citées au présent article, l'ACHETEUR doit prendre contact par tout moyen avec le SERVICE CLIENT du VENDEUR.

ARTICLE 16 : RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées et facturées à l'ACHETEUR resteront la propriété du VENDEUR jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par le VENDEUR, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que l'ACHETEUR pourrait occasionner restent à sa charge.

ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Astrée Solution est le responsable du traitement des données personnelles de l'ACHETEUR lorsqu'il crée un compte sur le SITE. Les informations qu'il communique lors de la création de son COMPTE CLIENT dans le cadre d'une commande sont à destination du VENDEUR. Ces informations permettent au VENDEUR d'effectuer notamment les opérations relatives au traitement et au suivi des commandes, au SAV, à la gestion des clients, à la prospection, à l'élaboration de statistiques commerciales, à la gestion marketing, à la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d'opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles de la part du VENDEUR, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment.
Les données concernant l'ACHETEUR pourront être transmises à des prestataires du VENDEUR aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu'aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires peuvent se trouver hors de l'Union Européenne. Le VENDEUR assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition sur vos données nominatives personnelles collectées. Ces droits peuvent être exercés par courrier postal, en justifiant de votre identité, adressé à Astrée Solution 105 avenue du Canigou 66370 PEZILLA-LA-RIVIERE.

ARTICLE 18 : DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) - ECO PARTICIPATION
Comme tout distributeur, Astrée Solution à l'obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco-participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). Le montant de l'éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.
Pour les produits d'équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout ACHETEUR peut bénéficier d'un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés. Le VENDEUR reprend alors, ou fait reprendre pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu (la demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 »). Pour connaitre les modalités de reprise, contactez le service client.
Nous vous informons de l'obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers ; qu'il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition ; des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l'environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l'élimination des DEEE historiques grâce à l'éco‐contribution.
Pour en savoir plus sur les éco participations, voir la page dédiée sur le SITE.

ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d'une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

ARTICLE 20 : COORDONNEES DE CONTACT ET SERVICE APRES-VENTE
Afin de contacter le service clients d'Astrée Solution pour toute information ou conseil ; passer une commande ; le suivi de votre commande ou le service après-vente ; vous pouvez utiliser le mail suivant : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou téléphoner au +33 (0)7.70.41.04.31 (appel non surtaxé) – du lundi au vendredi de 9h à 11h30 hors jours fériés. Ou encore envoyez un courrier à : Astrée Solution 105 avenue du Canigou 66370 PEZILLA-LA-RIVIERE.

ARTICLE 21 : LITIGES – MEDIATION – DROIT APPLICABLE
Le VENDEUR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du VENDEUR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, jusqu'à preuve du contraire.
La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Si l'une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. En cas de litige, l'ACHETEUR a la possibilité de recourir à un médiateur du E-commerce. L'ACHETEUR peut également saisir la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département du siège de l'entreprise ou une association de consommateurs dont vous trouverez la liste auprès de l'Institut National de la Consommation.
Le fait pour le VENDEUR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Conditions générales de vente en date du 01/02/2017